Conditions générales d'utilisation du site « www.psyenligne.ma »

 

 

  1. Dispositions Générales

    1. Généralités

 

La société Ground kassis’s Group, société à responsabilité limitée, de droit marocain, située Casablanca, Angle bd Omar Khayam et Rue Al Banafsaj, Bat B, Apt 4, étage 1, Beauséjour et immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 435167a développé un concept innovant de vente sur internet, via son site localisé notamment à l’adresse www.psyenligne.ma (le « Site Internet »), dédié pour des consultations psychologiques est menée par des psychologues qui ont les formations, connaissances et expériences requises pour des consultations psychologiques au cabinet ou  en ligne. Conformément la loi relative à la profession de psychologue, des lignes directrices présentes, des conditions générales de vente vise une clientèle de personne physique ou morale (les « Clients ») dans le monde entier(le « Territoire »).

 

  1. Définitions

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

 

  • Le terme « Service » désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société Ground kassis’s Group.
  • Le terme « Site » et « Site Internet » désignent le site www.psyenligne.ma permettant d’accéder aux Services.
  • Les termes « psychologue » ou « Praticien » désignent ici les professionnels en psychologie s’étant inscrits sur le Site permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous à distance.
  • Le terme « Prestation » désigne ici toute consultation par des psychologues, ou conseilles proposé par un psychologue dans le cadre d’un rendez-vous.
  • Les termes « Vous », « Utilisateur » ou « Patient » désignent ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
  • Le terme « Société » désigne la société Ground kassis’s Group qui édite et exploite le site Internet et fournit le service aux utilisateurs et aux psychologues.
  • Le terme « Téléconsultation » désigne un service de consultation par visioconférence, qui permet aux patients d’échanger avec des psychologues et d’obtenir rapidement un avis médical sans se déplacer. 
    1. Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service

 

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

 

En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

  1. Champs d’application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du moment ou l’utilisateur les acceptent. Elles sont applicables à toute utilisation du site par l’utilisateur. 

 

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain : tout utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi marocaine en utilisant le service.

 

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

 

  1. Modification des Conditions d’Utilisation du Service

 

La société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. 

 

Les Conditions d’Utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Psychologues quel que soit la date de leur inscription sur le site Internet.

  1. Description du Service

    1. Objectif du Service

 

Le site internet : www.psyenligne.ma permet de rechercher un Psychologue, de visualiser les créneaux disponibles chez les Psychologues autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous au cabinet ou en ligne avec l’un d’entre eux.

 

Le service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le service ne constitue pas un service de recommandation d’un Psychologue, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.

  1. Fonctionnement du Service

 

L’Utilisateur accède au Service via le Site www.psyenligne.ma.

 

Sur le site, l’Utilisateur peut :

 

  • Trouver un Psychologue à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs ;
  • Consulter les informations sur les Psychologues correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche Praticien ;
  • De prendre rendez-vous avec un Psychologue de leur choix selon les disponibilités de ces derniers ;
  • De gérer ses rendez-vous (annulation ou confirmation des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel.

 

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Psychologue qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Psychologue soit réputée avérée.

  1. Gratuité du Service pour l’Utilisateur

 

Le Service de recherche d’un Psychologue et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

  1. Limitations du Service

 

L'inscription sur le site est ouverte à l’ensemble des Psychologues qui en font la demande moyennant un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel (stipulé sur la page Découvrez nos services ). Ainsi, seuls les Psychologues qui se seront inscrits et auront choisi un plan tarifaire sur le site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre la société Ground kassis’s Group et être identifiés au cours d’une recherche. Le service de recherche d’un Psychologue et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’utilisateur. Il est en revanche entendu que les consultations ou conseils données par le Psychologue dans le cadre d’un rendez-vous pris via le site feront l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de consultation en vigueur chez ce Psychologue.

 

La mise en œuvre de la Prestation par le Psychologue est sous l’entière responsabilité de ce dernier. La société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Psychologue et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Psychologue n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur.

  1. Situations d’urgence

 

Le service proposé par la société n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’utilisateur est soumise à l’acceptation du praticien. La société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Psychologue, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle.

 

En conséquence, l’ensemble des services proposés sur la plateforme (accompagnement psychologique en ligne) ne représentent pas un suivi médical ou psychologique et/ou une thérapie et ne visent pas à le/la remplacer en tout ou partie. L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme ne remplace notamment pas une consultation chez un psychologue. Il est vivement recommandé aux Utilisateurs de consulter un spécialiste compétent sur place en cas de besoin.

  1. Informations fournies par les Psychologues

 

Le service est proposé par la société à la demande du psychologue. Dans le cadre de son adhésion au service, la société met à disposition du psychologue une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations concernant son cursus (diplômes, formation etc…). Ces informations sont fournies par les Psychologues : elles sont vérifiées et validées par la société.

  1. Conditions d’utilisation 

    1. Objet du contrat, validité des présentes conditions d’utilisation

 

En vous inscrivant sur Psyenligne, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, de notre politique de confidentialité et du code de déontologie de Psyenligne et vous engagez à les respecter. Les services de Psyenligne sont mis à disposition sur la base des présentes conditions d’utilisation, de notre politique de confidentialité ainsi que de notre code de déontologie dans leur version la plus récente.

 

La société propose les services mis en place sur la plateforme « Psyenligne » aux utilisateurs intéressés sur Internet sur http://www.psyenligne.maou sur appareils mobiles. Les services regroupent notamment la mise en relation des utilisateurs-conseillers (les « Psychologues ») avec des utilisateurs qui consultent la Plateforme (les « Clients ») contre rémunération et la mise à disposition des utilisateurs des moyens de communication adéquats afin qu’ils puissent avoir recours à un accompagnement psychologique en ligne. La mise en relation ou la mise à disposition d’un traitement psychothérapeutique ne font pas partie des prestations de la Plateforme. Outre des conseillers, la Plateforme est également à la disposition des entreprises qui cherchent à mettre les services à la disposition de leurs salariés – considérés comme clients en vertu des présentes conditions d’utilisation.

 

La mission de Psyenligne.ma est de faire preuve de crédibilité et d'honnêteté via les contenus et les professionnels de la psychologie présents sur le site, en apportant de l'aide à ceux qui en ont besoin ou qui souhaitent dissiper leurs doutes. Pour cette raison, nous fournissons un espace pour les professionnels de notre portail, leur permettant de publier des offres et des contenus publicitaires où ils peuvent proposer des packs ou des séances de thérapie qui peuvent servir leur intérêt et ceux de l'utilisateur qui y participe virtuellement. L'expérience de l'ensemble des utilisateurs est importante pour nous, de sorte que les contenus publicitaires sont faciles à identifier et sont vérifiés par les professionnels du portail Web.

  1. Conditions d’accès au service

 

Le service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

 

  • Etre majeur ;
  • Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves ;
  • Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;
  • Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du service de prise de rendez-vous ;
  • Accéder au service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;
  • En aucun cas la société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
    1. Règles de bonne conduite sur le site

 

L’accès au service proposé par la société implique que l’utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

 

  • Il est rappelé à l’utilisateur que l’utilisation du service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous ;
  • L’utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Psychologue en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le site. Il devra utiliser pour cela la fonctionnalité « Annuler un rendez-vous » ;
  • L’utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
  • L’utilisateur s’engage à n’utiliser le service qu’à des fins personnelles : le service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
  • L’utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le site ou le service fourni par la société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société et/ou des Psychologues ;
  • L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du site ou du service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du site ;
  • L’utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la société ;
  • De façon générale, l’utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le site et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

 

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que la société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du site Internet.

  1. Traitement des données personnelles

 

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.

 

Au Maroc, conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@psyenligne.ma.

  1. Limitation de responsabilité

    1. Disponibilité du Service

 

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

 

La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site.

  1. Modification du Site

 

La société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités.

 

  1.  Responsabilité de l’utilisateur

 

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site Internet et du service auquel il accède depuis le site Internet.

 

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du site Internet et/ou du service qu'il procure.

 

L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du service et/ou du site Internet.

  1. Force majeure

 

La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  1. Réclamation et résiliation

 

Pour toute information relative au fonctionnement du service accessible via le site, l'utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts accessible sur le site Internet.

  1. Protection des signes distinctifs

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la société permettant l'accès au service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle de l’OMPIC, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.